pendant les années 1976 à 1979 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel (Poitiers, 4 septembre 1984) d'avoir dit que ce redressement n'était pas fondé alors, d'une part, que l'URSSAF soutenait dans ses conclusions

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société La Résidence Montparnasse, les conclusions

Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Boussac St Frères, les conclusions

X... pour cause de maladie, mais il ne lui a pas payé les sommes qui lui étaient réglées, chaque mois, au titre d'un forfait d'heures supplémentaires et d'indemnité de déplacement au motifs que absent

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gemo bureau et Picoulet, les conclusions

Ecoutin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société ETT soutenait que la société Uyijni, en cédant le 13 juin 2001 ses parts dans les sociétés Atalante et Toubcal, au prix proposé par

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Mutuelles unies et la société CERP, les conclusions de M.

focalisant sur le fait que la presse utilisait les termes "kiosque numérique" ou "kiosque électronique", et non le terme "kiosque" seul, sans rechercher si le public ne pouvait être conduit, malgré l'absence

tant devant le tribunal que devant la cour d'appel formuler toutes observations sur le fond du rapport, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a décidé à bon droit qu'en l'absence

, AVOIR ETE TOUS DEUX EN ARRET DE MALADIE PENDANT LA PERIODE DU 25 AOUT AU 8 SEPTEMBRE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS, QUE LEUR ABSENCE

ARTICLES L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Comité de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes, les conclusions

D., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., les conclusions de M.

Finance, conseiller, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fransor, les conclusions

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la RNUR, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.