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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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23 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
X... avait lui-même accompli correctement sa mission de contrôle et de surveillance ; que la société Delubac Asset Management reprochait à ce dirigeant non seulement de s'être abstenu de toute supervision
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10093
25 janvier 2023
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515
24 juin 2020
Tous le personnel avait accès à son numéro ... les week-ends quand je travaillais qu'il y avait un problème on l'a toujours appelé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200888
9 septembre 2021
à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00801
29 avril 2009
Penauille Servisair, le syndicat STAAAP-CFTC et la société Setcom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2007) que des salariés, qui avaient été employés comme porteurs de bagages "indépendants
6079d3549ba5988459c58539
16 mai 1995
la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100525
5 juin 2019
Audience publique du 5 juin 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 525 FS-P+B Pourvoi n° Y 18-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301252
7 décembre 2017
En l'espèce, c'est sans être contredit que le syndicat des copropriétaires rappelle que les locaux commerciaux litigieux n'ont pas accès aux halls d'entrée et aux cages d'escaliers des bâtiments A, B et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021
8 janvier 2020
d'agrément faisait obstacle à la vente des licences et services PLM et SAP, l'absence de formation sur le logiciel SAP malgré ses demandes ; l'installation dans des locaux inadaptés, insuffisamment équipés
6079a8769ba5988459c4d5a9
29 mai 2002
seulement par réquisitoire du 20 octobre 1994 des escroqueries commises au sein de la branche " commutation publique ", a néanmoins procédé, entre le 3 et le 13 octobre 1994, à un transport dans les locaux
ECLI:FR:CCASS:2024:C100459
18 septembre 2024
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 FS-D Pourvoi n° B 23-13.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00101
15 janvier 2020
publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 101 FS-P+B Pourvoi n° V 17-27.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641
14 décembre 2011
illicite alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence qui, pour être licite, doit comporter notamment l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière, a pour objet d'interdire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01256
2 juillet 2014
été créé un groupement d'intérêt économique (ci-après GIE) dénommé GIE du Scanner de Cosne-sur-Loire, ayant pour objet l'implantation et l'exploitation d'un scanner au profit de ses membres, dans les locaux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446
8 mars 2017
FROUIN, président Arrêt n° 446 FS-D Pourvoi n° Z 15-24.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________
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10 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2011:C201990
15 décembre 2011
ni en une impossibilité juridique ni en une renonciation à se prévaloir de leur faculté de renonciation ; qu'en effet, une renonciation à un droit ne se présume pas et ne pourrait résulter que d'actes non
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694
18 décembre 2012
La preuve de la recherche loyale et sérieuse d'un reclassement incombe à l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300589
17 septembre 2020
de clichés photographiques annexés aux rapports étant de nature à corroborer une visite "incognito" de l'auteur des rapports, qui n'a donc pu avoir accès aux parties du local non accessibles au public
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