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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... avait lui-même accompli correctement sa mission de contrôle et de surveillance ; que la société Delubac Asset Management reprochait à ce dirigeant non seulement de s'être abstenu de toute supervision

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10093

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Tous le personnel avait accès à son numéro ... les week-ends quand je travaillais qu'il y avait un problème on l'a toujours appelé.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200888

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00801

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Penauille Servisair, le syndicat STAAAP-CFTC et la société Setcom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2007) que des salariés, qui avaient été employés comme porteurs de bagages "indépendants

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CC

comm

6079d3549ba5988459c58539

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Audience publique du 5 juin 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 525 FS-P+B Pourvoi n° Y 18-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301252

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En l'espèce, c'est sans être contredit que le syndicat des copropriétaires rappelle que les locaux commerciaux litigieux n'ont pas accès aux halls d'entrée et aux cages d'escaliers des bâtiments A, B et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

d'agrément faisait obstacle à la vente des licences et services PLM et SAP, l'absence de formation sur le logiciel SAP malgré ses demandes ; l'installation dans des locaux inadaptés, insuffisamment équipés

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cr

6079a8769ba5988459c4d5a9

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

seulement par réquisitoire du 20 octobre 1994 des escroqueries commises au sein de la branche " commutation publique ", a néanmoins procédé, entre le 3 et le 13 octobre 1994, à un transport dans les locaux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100459

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 FS-D Pourvoi n° B 23-13.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00101

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 101 FS-P+B Pourvoi n° V 17-27.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

illicite alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence qui, pour être licite, doit comporter notamment l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière, a pour objet d'interdire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01256

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

été créé un groupement d'intérêt économique (ci-après GIE) dénommé GIE du Scanner de Cosne-sur-Loire, ayant pour objet l'implantation et l'exploitation d'un scanner au profit de ses membres, dans les locaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

FROUIN, président Arrêt n° 446 FS-D Pourvoi n° Z 15-24.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

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cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201990

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

ni en une impossibilité juridique ni en une renonciation à se prévaloir de leur faculté de renonciation ; qu'en effet, une renonciation à un droit ne se présume pas et ne pourrait résulter que d'actes non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

La preuve de la recherche loyale et sérieuse d'un reclassement incombe à l'employeur.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300589

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de clichés photographiques annexés aux rapports étant de nature à corroborer une visite "incognito" de l'auteur des rapports, qui n'a donc pu avoir accès aux parties du local non accessibles au public

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