Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société L'Indépendant du Midi par contrat verbal en novembre

maladie de la Haute-Garonne, de Me B..., avocat des sociétés Perez Manuel et Maaf assurances, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 425, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

l'origine ; que l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ne permet pas un contrôle avec accès de "l'agent de l'URSSAF" dans les locaux de l'entreprise en l'absence de l'employeur et de tout responsable

de 1/10ème du préjudice consécutif à son non-affiliation au régime français de sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation au régime général de la sécurité sociale d'un salarié

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a fixé

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

en matière de sécurité à M.

(Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes consécutives aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.

Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de sécurité pour un salarié avaient un fondement légal et d'en constater l'absence, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et prononcé une condamnation illégale"; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

Y... par la commission de recours amiable par décision du 18 octobre 2010, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de l'indu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

sociale ; que l'absence de saisine de la CPAM et de la juridiction de sécurité sociale en reconnaissance d'un AT/MP et/ou l'absence subséquente d'indemnisation du salarié à ce titre ne donnent pas compétence

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 6.

, inopérant, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal abrogé, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.