et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

non équivoque de l'acheteur, en signant l'accord amiable proposé par le vendeur, de renoncer au droit de percevoir l'indemnité légale de résiliation, la cour d'appel a violé l'article R. 211-10 du code

ne constitue pas une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que l'employeur qui ne justifie pas avoir fourni du travail à M.

la volonté du salarié de partir en retraite ; Attendu, cependant, que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

F... , directeur d'agence de Rungis, traduit la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise en vue de faire valoir ses droits à la retraite et que l'intéressé n'a contesté le motif

non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.

non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.

non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.

non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.

non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.

non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.

non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.

non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.

claire et non équivoque de révoquer le testament ; qu'en énonçant cependant, pour juger que le testament du 22 avril 1974 et le codicille du 19 mars 1975 avaient été révoqués de manière tacite par la

claire et non équivoque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Zoulikha Y... épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Zaïa X..., demeurant

; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire l'absence de volonté non équivoque de l'institution de prévoyance de renoncer à la condition d'âge stipulée au contrat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seteb, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPG Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X... de l'intégralité de ses demandes » ; 1°/ ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail