ETAIT FONDEE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR ELLE-MEME LE 16 JUILLET 1973 BIEN QU'ELLE N'EUT VERSE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1973 LA MAJORATION DE RETARD DONT ELLE ETAIT DEBITRICE

sur cinq ans alors que l'emprunt souscrit pour l'acquisition du bien avait été intégralement remboursé.

A RENONCE A REALISER L'OPERATION ET L'ACQUISITION ET, AYANT VAINEMENT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES 120000 FRANCS VERSES, A ASSIGNE Y...

DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE

du bien : qu'aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété

et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il

DE RESTITUTION INDUMENT PERCUES DU FORMA, ET QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE AU MOMENT DU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 6 DECEMBRE 1976 ; " ALORS QUE D'UNE PART, DES L'INSTANT

fin de bail, ne s'applique pas en cas d'expropriation ; que cependant, il convient de préciser au préalable qu'il ne s'agit pas d'une expropriation, et comme l'indique lui-même M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL BIEN QUE M. B...

I... fait grief à l'arrêt de dire que les embellissements et améliorations du bien demeureront acquis à la commune ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

les servitudes et restrictions administratives ne doivent être prises en considération, dans l'évaluation des biens expropriés ou délaissés, que si elles sont de nature à affecter l'utilisation ou l'exploitation

le propriétaire, celle-ci incluant le prix correspondant à la partie acquise en sus de la partie expropriée, laquelle n'est pas soumise à la procédure d'expropriation ; que la demanderesse à l'instance

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DONT LES CONSORTS X...

SOCIAUX ; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR QUI ETAIT PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA COMMUNE DONT IL ETAIT LE MAIRE A VERSE, A UNE SOCIETE DANS LAQUELLE IL AVAIT DES INTERETS, LA SOMME DE

de MARCO POLO SARL recevable et bien fondée ; fixer à la somme globale de 1.322.500 le montant de l'indemnité d'expropriation à verser par l'Etat pour le tènement cadastré B1 n° 643 à Givors, dont 1.062.075,50

Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à

de la prescription de l'action publique pour l'année 1988 ; "aux motifs que le prévenu fait déposer par son conseil des conclusions tendant à voir constater l'acquisition de la prescription pour les

; que Madame Jeanne X... est donc recevable à rapporter la preuve qu'elle a acquis par prescription à la propriété de ce bien, quand bien même il ferait parti du domaine privé de la commune de BASTIA

direct matériel et certain causé par l'expropriation, que le montant doit être fixé d'après la consistance du bien exproprié à la date du transfert de propriété, mais en fonction de l'estimation de ce

CETTE DERNIERE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969, " SON AFFAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ", AU PRIX DE 900000 FRANCS, PAYABLE EN DIX ANNUITES INDEXEES SUIVANT TROIS INDICES ET PRODUCTIVES D'INTERETS; QU'IL ETAIT