X... contestant que l'acte sous seing privé ait constitué un acte de vente et soutenant que le seul acte de vente signé entre les parties était l'acte authentique du 14 septembre 1984, la cour d'appel

C... étant décédé, ses héritiers ont refusé de passer l'acte authentique ; que, par un nouvel acte du 15 janvier 1976, Mme C..., qui s'engageait tant en son nom personnel qu'à titre de porte-fort pour

la parcelle revendiquée, telles que mentionnées au cadastre, à l'exception de la limite sud; qu'en déduisant l'absence de crédibilité de l'acte concernant la matérialité de la parcelle appartenant aux

; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine, mentionner les indications et justificatifs des diligences accomplies en vue de la

; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine, mentionner les indications et justificatifs des diligences accomplies en vue de la

de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; que pour dire la signification

de viols sur la personne de Fabienne Y..., avec ces circonstances aggravantes qu'elle était mineure de 15 ans et qu'il avait autorité sur elle, d'avoir, à S..., de 1986 à 1988, commis des actes de viols

Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance de J... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M.

N..., après avoir pourtant admis que ni la copie de cet acte produite par M.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI LM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C], M.

et d'obtenir la condamnation de la société Serdis à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 septembre 1990, M.

A... et les époux X... de venir signer l'acte authentique de la vente, ont assigné les vendeurs en réalisation forcée ; Attendu que M.

Aux termes du second, lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la Nomenclature, l'acte exceptionnel peut être assimilé à un acte de même importance porté

[I] [Z] [D] reproche à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que l'exposant produisait aux débats en appel outre les copies de son acte de naissance

concernés, alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

que Monique X... est intervenue à l'acte du 16 décembre 1994 ; que cet acte précisait qu'en réalité le bien vendu par les époux A... n'était pas porté au cadastre rénové sous les numéros BP 34 et BP 35

que l'acte ait été accompli dans l'intérêt d'un service public.