le tribunal de grande instance de Lyon sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du modèle n° 412 865 déposé par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir débouté Mme X... de son action en nullité de deux actes du 8 décembre 2006, le premier intitulé « Protocole d'accord Enthalpia

Jean-Michel X... et Jean-Louis D... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 109. 763, 29 euros à titre de dommages et intérêts, ce avec intérêts au taux légal

I... de sa demande tendant à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de son licenciement, ainsi que de sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société HJ Investissements de sa demande tendant à voir condamner la société Rothan à lui payer

, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers..

Faits et procédure 1.

intérêts au taux légal sur le solde dû à compter de la mise en demeure du 27 août 2002 ; que la demande de capitalisation des intérêts formée par la banque est recevable ; qu'il y sera fait droit, comme

Y... fait grief à l'arrêt de juger recevable l'action de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la demande d'admission de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Alpes Provence n'était pas prescrite

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Electis tendant à la requalification et à l'annulation des six contrats de location

» mais qu'« aucune action en dommages et intérêts n'était diligentée contre l'administrateur ès qualités » (conclusions d'appel de la SCP [O], p. 4, pén. §) ; qu'en retenant l'existence de cette perte

fondée sur ces dispositions est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans et qui a commencé à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé et qu'ainsi l'action en nullité est aujourd'hui

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Nancy, juridiction de renvoi, d'AVOIR débouté Mme [U] de son action en nullité des deux actes du 8 décembre 2006, le premier intitulé

, pour la durée et au taux d'intérêts, clauses et conditions ci-dessus stipulés » ; que l'acte de prêt précise littéralement en ses pages 10 et 11 : « il est bien entendu que par le cautionnement qui précède

en nullité à la date de réception de l'acte authentique le 25 novembre 2009 tout en se fondant, pour en prononcer la nullité, sur les prétendus irrégularités affectant le contrat de réservation ; que

Q... ; que pour rejeter l'exception de nullité, la cour d'appel s'est bornée à relever que le fait que M.

condition de la stipulation d'intérêt ; qu'en l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, alors même qu'elle ne fait

% et 50 % du capital emprunté outre intérêts, frais et accessoire comme l'indique le (1) renvoyant en bas de page pour le détail ; qu'ainsi, la garantie pour le prêt n° ... a été prise à hauteur de 30%

O..., consultant initialement chargé d'une prestation de service mais qui n'a eu de cesse de s'arroger peu à peu ses responsabilités, situation à l'origine d'un profond malaise dont il avait fait part