mutuel de Belfort résidences (la caisse) un prêt professionnel, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne en actions (PEA), souscrit par M.

de dommages-intérêts envers la seconde, relaxé Alain X... du chef de recel, et déclaré l'action de la d CPAM irrecevable à l'encontre de ce dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui

attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait accepté tacitement la société Soprema et agréé ses conditions de paiement de sorte que celle-ci pouvait agir au titre de l'action directe, retenu

que l'arrêt attaqué a relaxé Magnat expert-comptable et son préposé X... du chef de complicité de délit d'escroquerie ; "aux motifs, d'une part, que "les faits auxquels il est fait allusion se sont passés

[J] [K] étant décédé en cours d'instance, son action a été reprise par M. [I] et Mmes [V] et [E] [K], ses ayants droit.

en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la date de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, alors que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de

[U] ne saurait disconvenir puisqu'il a été condamné pénalement de ce chef qu'il a accepté de fournir au crédit agricole au soutien de ce crédit d'exploitation une cession de créance Dailly

X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de technicien de contrôle ADI par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, a été licencié pour faute grave, le 27 mai 1997, pour détournement

de la banque qu'ils invoquent, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions des professionnels du crédit en recouvrement des créances nées d'un incident de paiement antérieur au 19 juin 2008, date d'entrée

de 366 000 francs (55 796,34 euros) pour leur permettre de réaliser un apport en capital dans la société holding Atlantique investissements (la société Atlantique), garanti par le nantissement des actions

action en paiement contre les cautions et en responsabilité contre la société notariale ; Attendu que la BCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée contre le notaire, alors,

en paiement, la cour d'appel en déclarant forclose « l'action en paiement » de la banque, a méconnu les termes du litige et violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1998 en qualité de responsable du pôle informatique par la société Crédit Saint-Pierrais

en paiement de la banque ; qu'en ayant jugé que le commandement du 17 août 2011 avait interrompu, malgré sa péremption constatée par jugement définitif du 6 juin 2014, la prescription de l'action de la

Z... et Mme A... ont cédé à M. et Mme X... ainsi qu'à la société Investyle (les cessionnaires) les actions composant le capital des sociétés Sofipro et Présidence (les sociétés) ; que les cessionnaires

Mammouth transport France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogex a chargé la Société commerciale de transports transatlantiques (SCTT), en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser

paulienne suppose que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe, au moment où est passé l'acte argué de fraude ; que la cour d'appel a relevé que la donation litigieuse avait été passée

Pajeaud, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit : 1°/ du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Paris

pour ne pas avoir requis l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des établissements secondaires des sociétés dont le siège se trouvait à Paris et pour avoir omis de déclarer aux organismes