de plein droit et elle doit garantie à [Y] [V] et à [U] [C] de même que la compagnie Generali Iard, assureur responsabilité décennale ; que l'article 1792-4 du code civil dispose que le fabricant d'un

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette dernière demande et de son action en responsabilité contre la société Centrale de l'immobilier, alors, selon le moyen, 1o que la cour d'appel, pour rejeter

prouvée ; qu'après avoir déclaré l'action non prescrite et caractérisé les fautes, il a condamné in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, M.

obstacle à la recherche de la responsabilité du maître d'oeuvre fondée sur la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ; qu'il sera également renvoyé aux observations figurant plus haut, pour

L'action de la société [...] est fondée non sur la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à savoir les articles 1134

base des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, il lui appartient de démontrer que les désordres revendiqués entrent bien dans la catégorie des désordres de nature décennale c'est-à-dire qu'ils

; qu'en retenant, pour débouter le syndicat des copropriétaires du [...] et les copropriétaires de leur action fondée sur la responsabilité décennale de la société Armor Etanchéité, qui avait notamment

de la sarl Mousseigt, suite à la dénonciation de cet incident ne peut être considérée comme une reconnaissance non équivoque de responsabilité, interruptive de la prescription décennale ; que cependant

indemnitaire fondée sur la garantie décennale, quand bien même le fondement juridique de l'action n'aurait pas été invoqué ; qu'en déclarant prescrite l'action indemnitaire des acquéreurs, au motif qu'ils

grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action du syndicat des copropriétaires en réparation des défauts d'isolation phonique, alors, selon le moyen, 1°) que si des troubles acoustiques

non équivoque de la part de la société COMET, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour caractériser l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité

de la responsabilité contractuelle pour faute alors que cette responsabilité est subsidiaire et qu'il existe des désordres relevant de la garantie décennale et subsidiairement, demande l'infirmation du

de responsabilité décennale, ce dont il résultait que la clause d'exclusion évoquée ne vidait pas le contrat d'assurance de son objet, et que cette assurance ne garantissait pas la responsabilité de décennale

6°/ à la société Botte Fondations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ au syndicat des copropriétaires résidence "[Adresse 17]", dont le siège est [Adresse 14] et [Adresse

La MAF ne peut valablement arguer ne pas être recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs à l'intérieur du délai de garantie décennale dès lors qu'elle n'avait pas

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la responsabilité de la société EM2C devait être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), [N] [V] et Mme [V] ont commandé à la société Le Mans confort, désormais en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société

Colbert en invoquant divers fondements textuels : la responsabilité civile pesant sur le promoteur-vendeur, la garantie légale du constructeur, l'obligation du vendeur de délivrer un bien conforme aux

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de GDF : Attendu que GDF fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la société Cofreth fondée à agir à son encontre, sur le fondement de sa responsabilité

décennale de M.