de garantie, et qu'en l'espèce cette action, engagée dans le délai décennal, mais avant paiement, l'avait été sans qualité pour agir et ne pouvait être régularisée dès lors que le délai de garantie décennale

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité formée contre M.

Les consorts [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action intentée s'analysait en une action en responsabilité civile extra-contractuelle, de nature personnelle et de l'avoir déclarée irrecevable

Sur la responsabilité de la société MORTIER CONSTRUCTION : Les époux S... recherchent la responsabilité décennale du constructeur de maisons individuelles qui est réputé constructeur de l'ouvrage au sens

erreur de plume, méconnaître la désignation du requérant telle qu'elle ressort clairement et sans ambiguïté d'un acte d'huissier ; qu'en prétendant passer outre au fait que l'assignation délivrée au fond

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur action fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Axa, alors : « 1°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société Allianz IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

décennale s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos

étant fondée, à titre principal, sur la garantie décennale et, subsidiairement, sur la responsabilité délictuelle ; Attendu que la SCI Saint-Lary Soulan vacances fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

décennale n° 32.998.600 ne couvrait pas les désordres litigieux, au motif qu'elle ne couvrait strictement que la responsabilité décennale, sans rechercher si ces désordres n'étaient pas couverts par la

; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Midi Asphalte, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société G7, société anonyme, dont le

d'infirmer le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale exercée par le CRAEAI contre la société Mines de bitume et d'asphalte du Centre (SMAC), avait écarté la reconnaissance

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Louis B..., 2°) Monsieur André E..., 3°) Monsieur Michel Y..., demeurant tous

DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONTRE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, D'UNE PART, LE MAITRE DE X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en réparation formée par la société MMA Vie à l'encontre de Monsieur A..., ensemble condamné Monsieur

désordres de nature décennale, c'est à dire des vices cachés portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; que ressortent par contre du régime de la responsabilité