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3 830 résultats pour « action intentee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00019

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

du salarié constitue, dès lors, une action en responsabilité de droit commun, dépourvue, par son fondement et son objet, de lien avec la procédure d'insolvabilité anglaise dans laquelle elle ne s

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a683

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

par un camion de cette société conduit par un de ses salariés, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00920

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

Au vu de ces documents, la cour, par un nouvel arrêt avant dire droit du 5 juin 2008, confirmait la recevabilité de l'action des salariés, mais sur le fond, estimant que le rattachement des salariés au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[J], [M], [T], [K] et [F], salariés en qualité d'agents de services de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de la société Isopro France, puis de la société First sécurité privée, étaient

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1ee

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

CONTRE LEQUEL UN PRECEDENT JUGEMENT REPRESSIF AVAIT RETENU DES INFRACTIONS A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, SANS QU'AUCUNE POURSUITE PENALE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE N'AIT ETE INTENTEE CONTRE LE DEMANDEUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[ZL] [FS], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58258

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

X..., comptable salarié de la société Sopex, a, pendant 3 années, versé sur un compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la banque), des

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd58014677412670

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Belle Allée en raison d'un état dépressif, est décédé par suicide au cours d'une autorisation de sortie ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la clinique, les consorts X... ont intenté

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

cette requête, il est fait état de la délibération du 3 juillet 1995 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes, la possibilité d'intenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le salarié a formé un pourvoi contre cet arrêt. 10.

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f4ef

Cassation

27 octobre 1970

27 octobre 1970

EN LA MATIERE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI ESPAGNOLE, ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CROISIERE ET TOURISME ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, POUR N'AVOIR PAS APPORTE UNE

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47d89

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X..., salarié de la société OTV ; que la société OTV et la CPAM de la Manche, qui avait indemnisé la victime, ont assigné la société JCB Ile-de-France, laquelle avait souscrit un contrat responsabilité

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c5462d

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

UNE ACTION JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DUDIT X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIE

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110720

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[P] [C] ayant agi pendant leurs heures de travail puisque l'opération a commencé en fin de matinée et que l'incendie a pris naissance, après de multiples manipulations, à 12h10, alors que tous les salariés

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CC

soc

6137221ccd580146773fa4df

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

du Code du travail la société Patoz en interprétation du protocole, aux fins de voir ordonner sous astreinte une reprise d'activité de tout le personnel et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts

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CC

soc

613720a8cd580146773ed121

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Y... font grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 avril 1986) d'avoir annulé l'élection de ce salarié, élu au cours des élections des délégués du personnel du deuxième collège qui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. 22.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01310

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à l'entreprise intitulé « Politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés », le salarié irrecevable en ses demandes de production de pièces concernant les inventions IS 14752 (brevet EP 2 212

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200572

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

N... et de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce

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