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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00019
10 janvier 2017
du salarié constitue, dès lors, une action en responsabilité de droit commun, dépourvue, par son fondement et son objet, de lien avec la procédure d'insolvabilité anglaise dans laquelle elle ne s
6137237ccd5801467740a683
30 novembre 2000
par un camion de cette société conduit par un de ses salariés, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00920
29 mars 2012
Au vu de ces documents, la cour, par un nouvel arrêt avant dire droit du 5 juin 2008, confirmait la recevabilité de l'action des salariés, mais sur le fond, estimant que le rattachement des salariés au
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491
15 mai 2024
[J], [M], [T], [K] et [F], salariés en qualité d'agents de services de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de la société Isopro France, puis de la société First sécurité privée, étaient
cr
6079a8989ba5988459c4e1ee
14 janvier 1971
CONTRE LEQUEL UN PRECEDENT JUGEMENT REPRESSIF AVAIT RETENU DES INFRACTIONS A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, SANS QU'AUCUNE POURSUITE PENALE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE N'AIT ETE INTENTEE CONTRE LE DEMANDEUR
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003
21 janvier 2025
[ZL] [FS], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
comm
6079d3499ba5988459c58258
15 juin 1993
X..., comptable salarié de la société Sopex, a, pendant 3 années, versé sur un compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la banque), des
civ1
6137241ccd58014677412670
28 septembre 2004
Belle Allée en raison d'un état dépressif, est décédé par suicide au cours d'une autorisation de sortie ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la clinique, les consorts X... ont intenté
613725dbcd580146774210a4
25 septembre 2001
cette requête, il est fait état de la délibération du 3 juillet 1995 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes, la possibilité d'intenter
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265
13 octobre 2021
Le salarié a formé un pourvoi contre cet arrêt. 10.
607940d79ba5988459c3f4ef
27 octobre 1970
EN LA MATIERE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI ESPAGNOLE, ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CROISIERE ET TOURISME ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, POUR N'AVOIR PAS APPORTE UNE
60794d089ba5988459c47d89
4 juin 2002
X..., salarié de la société OTV ; que la société OTV et la CPAM de la Manche, qui avait indemnisé la victime, ont assigné la société JCB Ile-de-France, laquelle avait souscrit un contrat responsabilité
6079b1f59ba5988459c5462d
3 février 1965
UNE ACTION JUDICIAIRE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DUDIT X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIE
61372310cd58014677404f35
10 février 1998
Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2021:C110720
6 octobre 2021
[P] [C] ayant agi pendant leurs heures de travail puisque l'opération a commencé en fin de matinée et que l'incendie a pris naissance, après de multiples manipulations, à 12h10, alors que tous les salariés
6137221ccd580146773fa4df
7 avril 1994
du Code du travail la société Patoz en interprétation du protocole, aux fins de voir ordonner sous astreinte une reprise d'activité de tout le personnel et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts
613720a8cd580146773ed121
7 mai 1987
Y... font grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 avril 1986) d'avoir annulé l'élection de ce salarié, élu au cours des élections des délégués du personnel du deuxième collège qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. 22.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01310
25 septembre 2019
à l'entreprise intitulé « Politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés », le salarié irrecevable en ses demandes de production de pièces concernant les inventions IS 14752 (brevet EP 2 212
ECLI:FR:CCASS:2019:C200572
18 avril 2019
N... et de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce
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