collective, celle-ci étant exigible depuis le 30 avril 2014", la procédure collective ayant été ouverte le 19 novembre 2014, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure

collective, celle-ci étant exigible depuis le 30 avril 2014", la procédure collective ayant été ouverte le 19 novembre 2014, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure

collective, celle-ci étant exigible depuis le 30 avril 2014", la procédure collective ayant été ouverte le 19 novembre 2014, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure

collective, celle-ci étant exigible depuis le 30 avril 2014", la procédure collective ayant été ouverte le 19 novembre 2014, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure

collective, celle-ci étant exigible depuis le 30 avril 2014", la procédure collective ayant été ouverte le 19 novembre 2014, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure

collective, celle-ci étant exigible depuis le 30 avril 2014", la procédure collective ayant été ouverte le 19 novembre 2014, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2021), le 30 mai 2017, la société LTF a été mise en liquidation judiciaire, M. [V] étant désigné en qualité de liquidateur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 décembre 2007), que le 14 mars 2003, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Maître S..., ès qualités déposait le 7 février 2011 une requête devant le juge-commissaire chargé de la procédure collective de la société Bergeon aux fins de voir constater pour clore la procédure collective

civile ; Mais attendu que sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat

nul mais inopposable aux créanciers de la procédure collective dans le cadre de la liquidation de M.

C. a été admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire à titre chirographaire pour un montant de 1. 193. 305, 23 francs ; que par ce document, Maître Z... informe également la B. F.

[P] et Mme [W], également admis à la procédure à titre privilégié, ont formé une réclamation contre l'état des créances pour contester le caractère privilégié de la créance de Mme [T].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 2006), qu'une procédure de redressement judiciaire a été

P... mais au contraire l'aggrave, la succession des procédures collectives démontrant l'existence d'une pratique de MM.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société en nom collectif Languedocienne de participations la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit

de la créance à la procédure collective et que l'action en paiement introduite par le créancier, par un acte du 15 février 2010, ne se trouvait pas prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

de sa créance au passif privilégié de la société Catef, qui n'est pas opposable au bailleur, la société Stanislas, tiers à cette procédure d'admission. 9.

et d'AVOIR, en conséquence, dit qu'il sera fait mention sur l'état des créances de la procédure collective de la SYCIM de l'admission au passif de cette procédure à titre chirographaire de la créance