Ie fonds de commerce vendu est exploité dans les locaux en vertu du bail commercial comprenant deux hangars et nous avons appris avec stupéfaction que celui que vous nommez "petit hangar" n'a jamais été

de francs en vue de sa vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte notarié du 21 juillet 1995, Bernard X..., mandataire judiciaire, s'est porté acquéreur de plusieurs lots devant être affectés

I..., à qui elle avait cédé sa part dans la SCI, en annulation de la vente et du bail d'habitation meublé concomitant consenti par l'acquéreur aux occupants de l'appartement ; Sur le premier moyen, pris

X..., propriétaire d'un local donné bail commercial à M.

X... et la société Annuaire FR pour avoir suivi une pratique commerciale trompeuse ou créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un

Le logement acquis par l'accédant ne peut être, même partiellement - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, - ni affecté à la location, meublée ou non meublée, ni à la location saisonnière

'; mais la S. c. e. a. « De BOUSSENAC » lui oppose à bon droit qu'elle ne lui a donné à bail que des parcelles sans construction à usage d'habitation, tandis que si la destination des biens donnés à bail

Chef Tacos », sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée passé le 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance, d'exploiter un fonds de restauration dans les locaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Georges X..., demeurant ..., 28) M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), rendu en référé, par contrat à effet du 1er novembre 2010, la SCI MG (la SCI) a donné en location à la société Mécaservice des locaux à usage commercial

personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par Mme X... avec le vendeur en date du

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'établissement public foncier local

a fixé à titre chirographaire la créance de M. et Mme C... au passif de la SDEEC ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé, délibéré par la chambre commerciale

Tous les lots sont à usage d'habitation », pour autant, rien ne permet de distinguer, parmi les chambres de service, celles qui constituent une dépendance traditionnelle d'un local à usage d'habitation

ONT CONSTITUE ENTRE EUX, SOUS LA DENOMINATION LES CHAMPS SAINT-MICHEL, UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, LA GESTION

X... a été engagé à compter du 18 avril 1988 en qualité de délégué commercial par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

- Donne acte à Mme E... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union française des banques ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme E..., propriétaire de locaux à usage commercial

1991) de la débouter de sa demande, tendant à faire juger que la société Batch et la société Decobat ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux

locaux ; qu'en affirmant que le terme de " château " ne pouvait être utilisé par les consorts Z... et la SCV aux motifs que les vins produits et commercialisés ne provenaient pas de vignobles faisant