V... a été engagé par la SAS S.A.P.S à compter du 26 septembre 2009 en qualité d'agent de sécurité, catégorie employé, niveau H, échelon 2, coefficient 120 dans le cadre d'un contrat de travail

Y... et qu'il chapeaute un responsable technique, un agent commercial et 2 équipes travaux comme les autres responsables d'agence ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Attendu que M.

solidarité, qui est un contrat de droit privé, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif et il lui incombe ainsi de se prononcer sur une demande

employés et cadres) ainsi que les salariés relevant des classifications des agents de direction (exception faite du directeur en sa qualité de Président du comité d'entreprise) et des praticiens » ; que

L'indemnité de guichet est réservée aux agents qui au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées.

statuant ainsi, alors que les praticiens hospitaliers titulaires, qui sont des agents publics statutaires nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et ne relèvent du régime général de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de réseau » ou « chef adjoint de l'exploitation », - Chef de service commercial des transports publics routiers (marchandises). - Agent assurant les relations permanentes avec la clientèle ; établit les

publique culturel de cette commune qui est un service public à caractère administratif ; (¿) que Monsieur X... était un agent non statutaire participant à ce service public en ce qu'il avait été embauché

de ce dispositif, par les services de police ou de gendarmerie, à titre temporaire pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes

public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée

de transport d'électricité créée conformément aux prévisions de l'article 7 de la loi du 9 août 2004 relative aux services publics de l'électricité et du gaz ; qu'il y exerçait les fonctions de chef de

publics employé dans des conditions du droit privé relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les personnels d'un service public administratif géré par une personne publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU

un mot lorsqu'il est devenu générique ; qu'en interdisant l'emploi du terme " Alcootest " tout en constatant qu'il était devenu générique, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre

Attendu que le 25 octobre 1998, le syndicat CGT ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz des services Provence a désigné en qualité de délégués syndicaux : M.

X... a été employé par la commune de Puteaux du 13 septembre 1989 au 11 décembre 1989, en qualité d'agent contractuel du service d'entretien de la commune ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de