C..., contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la

La cour d'appel, en se déterminant ainsi pour la période postérieure au 1er juin 2013, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision. 8.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mai 2013), que M.

d'acceptation par le salarié et s'il entend la maintenir, prendre l'initiative d'un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'en l'état de la législation alors en vigueur la cour d'appel a décidé à bon droit

Joël X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le

(FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT

A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE X... CIVILEMENT RESPONSABLE.

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FGI World NC, société à responsabilité limitée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 76),

X..., si la prescription n'était pas définitivement acquise le 27 mars 2008, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 75),

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en se bornant encore à relever que les emprunteurs

d'origine "Epoisses de Bourgogne" s'étendait au terme "Epoisses", la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors que le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute

G..., épouse V..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° Q 19-21.341 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant

T... la somme de 23 139,82 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012 ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX

à son entrée en vigueur, sauf à ce que le législateur l'ait expressément décidé ; qu'antérieurement à son abrogation par l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, l'article 1100 du code civil

et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Sofitel a formellement contesté la véracité des allégations

Ces réserves, invoquant une pathologie antérieure, soit une cause étrangère au travail, sont suffisamment motivées. La caisse aurait dû procéder à une enquête.