1984 pour une valeur de 830 000 francs en paiement d'avances consenties * le 12 mars 1988 pour une valeur de 840 000 francs en paiement d'une dette d'Adrienne H... de 678 652 francs envers la société

T..., domicilié [...] , 4°/ à M. B...

B... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 22 mai 2008 ; Attendu que Mmes Ghislaine et Christiane X... et M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application

Robert Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marcelle Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Smart, dont le siège est ..., 4°/ de M.

surenchère et de non substitution, également dressé par Maître Patrick A... le 27 juin 1996 et enregistré à Pontarlier le 28 juin 1996./ L'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi n

de long séjour, la maison de retraite du Mont-d'Or, du 17 mars 1985 au 9 septembre 1986 ; que, les services de l'aide sociale ayant refusé de prendre en charge les frais de séjour de l'intéressée, la

, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001 – 2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86 – 83 du 17 janvier 1986, ensemble

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE) EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 451 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE ET AU DECRET N° 72-

des dispositions des articles L. 621-83 et L. 621-95 du Code de commerce et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, il appartient au commissaire à l'exécution du plan de procéder à la répartition

2007 ; que la société Kéolis a établi le 17 septembre 2004 un contrat à durée déterminée avec M.

du 13 décembre 2000, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE' après avoir rappelé qu'entre janvier 2004 et le 28 septembre

X... avait expressément fait valoir que l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée, qui dispose que « toute contravention aux lois et règlements, toutes infractions aux règles professionnelles

dressé par huissier permettait de satisfaire aux exigences du décret du 22 août 1978 dont l'article 4 dernier alinéa avait été annulé par le Conseil d'Etat le 6 février 1981 et, que les mentions mêmes

du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans ses rédactions issues du décret n° 2000-19 du 27 janvier 2000 et du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 ; Attendu qu'en application de ces textes, la durée

n° 95-436 du 14 avril 1995 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre

UN CARACTERE COMMERCIAL; QUE, CE FAISANT, IL A DONC INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1, PARAGRAPHE 1 ET 4, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953"; MAIS ATTENDU QUE

antérieure, de sorte que les heures de permanence dans les locaux devaient être rémunérées comme heures de travail effectif en application de ce décret et des décrets modificatifs du 3 août 1992, 26 février

[A] alors qu'antérieurement à l' entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, elle ne pouvait avoir conscience du danger en ce qui concerne l' activité de M.

sur la légalité ou les conditions d'application de la convention passée entre les parties le 15 juillet 2009.