de sécurité juridique dont peut se prévaloir tout citoyen : - soit l'article L. 1226-4 du code du travail en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir

Sur les conséquences du licenciement nul ; Selon l'article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

Aux termes de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[L], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-14 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NSADL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

G... soulignant qu'il a d'ailleurs consulté les délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et

L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code

elle y était expressément invitée, si la salariée n'avait finalement pas été embauchée par la SOFIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail

a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-6 du code du travail : 22.

précité, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-12 du Code du travail ; qu'il ressort des éléments de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er mai 1991

s'il avait travaillé'', la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4 du code du travail : 7.

de reclassement ; que la cour n'ayant pas retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude l'employeur n'avait pas à respecter les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ; 1.

L. 1226-4 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-2 du même code de proposer un poste de reclassement ; que tout manquement de l'employeur à son