1382 devenu l'article 1240 du code civil par refus d'application ; 3.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

obstacle à ce que ce dernier puisse demander, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation du sortant à lui verser des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi, lorsque ce

[B] fonde sa demande à titre subsidiaire sur les articles 1382, 1383 du code civil anciens.

par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

En premier lieu, la faute civile prévue par l'article 91 du code de procédure pénale, qui correspond à celle de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du même code), doit être démontrée par le

L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 650-1 du code commerce énonce les trois comportements anormaux entraînant la responsabilité

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 3°/ qu'à supposer même qu'il ne soit pas constitutif d'un dénigrement

soient identifiés et nommément désignés, la cour d'appel, qui ne permet pas aux prévenus de savoir entre quelles mains ils peuvent se libérer de l'obligation ainsi mise à leur charge, a violé les articles

[U] ne saurait constituait une faute juridique, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 15.

En tout état de cause, la mémoire des défunts sans époux ni descendance est protégée dès lors qu'il résulte de l'article 734 du code civil qu'ont la qualité d'héritiers, en l'absence de conjoint successible

U... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale

ayant été faits de bonne foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

K... et a fixé l'astreinte dont la liquidation est demandée dans la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice

de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du code pénal, par fausse application, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des