de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à une capitalisation des intérêts dus par l'emprunteur. 6.

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; que ce texte impose le rappel des

000 ¿ sauf à déduire la somme de 609, 80 ¿ (4. 000 francs) correspondant au montant d'un acompte versé le 8 novembre 1995, que lui soient accordés des délais de paiement de deux ans, conformément à l'article

appelants ont bénéficié, du fait du présent appel, et compte tenu de ce que le premier juge n'a pas assorti sa décision de l'exécution provisoire, de moratoires raisonnables et suffisants au regard de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A... au droit de gage général des créanciers et donc en fraude à leurs droits au sens de l'article 1167 du code civil ; que cette fraude, en l'absence d'insolvabilité de Mme B...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,

Or l'article 1.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du code de procédure civile impose également aux juges du fond de procéder à une analyse, même succincte,

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction

L'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, selon lequel " il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier

L'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, selon lequel « il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier

L'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, selon lequel « il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier

L'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, selon lequel "il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

L'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, selon lequel "il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs