34 devenu article 49 du règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ainsi que l'article 38 de ce règlement dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier

Il sollicite à cet effet la condamnation de la société ICTS France a lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et repris à l'article 700 al 1er 2º

C... ; qu'ainsi en raison de sa profession, de la durée et de la nature des relations qu'il entretenait avec les proches collaborateurs de MM.

8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité pénale individuelle, des articles 1er et 2 de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

FILLON - calcul du coefficient jusqu'au 30 septembre 2007, réduction FILLON au 1er octobre 2007 qui a, pour ce qui le concerne, en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale,

Julien Y... bénéficiait du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 de ce code, sans caractériser que M.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

somme de 44 152,05 euros au titre des règlements des litiges antérieurs au 1er janvier 2010, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

296 et 267 du TFUE, ensemble les articles 1er, 14 et 21 du règlement de base n° 384/96 du 22 décembre 1995, ensemble le § E du règlement n° 255/2001 du 7 février 2001 et le § F du règlement n° 1470/2001

phytosanitaires", la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu, dans leur rédaction applicable au litige, les articles 19 de la loi du 19 janvier 2000, D.

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, devenu article L. 3121-45 du même code, interprété

lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 31 mars 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat, en application des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique, l'utilisation de l'article

X... une possibilité de réaffectation dans sa direction d'origine, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

spécifique des frais professionnels ; que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 disposait : "Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en

2.6 du règlement du PLU de la commune de [...] et l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; 7°/ qu'en énonçant que la déclaration de travaux déposée auprès de la commune de [...] pour la réfection