222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 8 et 9, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que lorsqu'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet d'un agrément

L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et 6, I, 2 et 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction applicable à l'espèce,

de la caution qui n'a pas exactement reproduit la mention manuscrite figurant à l'article L. 341-2 du code de consommation est valable tant qu'il n'est pas permis de douter de la connaissance qu'avait

[V] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

/ qu'en considérant que le loueur n'avait pas manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'elle n'a pas répondu aux conclusions des consorts Z

d'appel a statué par des motifs impropres à établir la volonté de la société Promo ouest immobilier de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé, en violation de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code

L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements

L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ d'autre part et à titre subsidiaire que la prescription des salaires instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des

X... a été engagé, selon contrat à durée indéterminée en date du 2 février 1995, par la société Pompes Salmson en qualité de coordinateur commercial cadre II ; qu'il a été licencié par lettre du 16 mars

Jérémy X..., contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Laboratoires Servier, société par actions simplifiée, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 400 et 460 du Code de procédure

avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en paiement des salaires issue de la loi n°

; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait; que, dès lors, en l'espèce, où Gabriel X..., qui était

1 / de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège(BPPOAA), dont le siège est ..., 2 / de la société Tofinso, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la

était d'un montant mensuel "compris entre 1 500 francs et 2 800 francs" et déboutant le salarié de sa demande en rappel de commissions au motif que l'intéressé ne justifiait pas "leur mode de calcul",

la clause compromissoire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958, l'article 1492 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du code civil