Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai de déclaration des créances est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors

le seul visa des articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 666 du Code général des impôts constituait le raisonnement complet permettant au contribuable de faire valoir ses droits, le tribunal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M.

R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

Robert Y..., demeurant ..., 3 / Mme Lucie X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / M. Victor Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 96-12.103 formé par : 1 / M. Gilles Y..., 2 / M.

X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3° et 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; que le conseil de l'ordre

612 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts : 5.

H... ne l'avait pas fait, retient qu'aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du ou des experts ne sont susceptibles

R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour les règles qui ne sont

a violé les articles 552 du code de procédure civile et R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au

L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances ; que la société MPE a assigné l'assureur en exécution des garanties souscrites et en indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

65-48 du 8 janvier 1965, des articles 121-3, 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222- 46 du nouveau Code pénal, des articles L. 262-2 et L. 262-3 de Code du travail, ainsi que des articles 485, 591 et 593 du

Lakhdar X..., demeurant à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble l'article R. 621-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en

du 20 mai 2016 et l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une

612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui