QUE PAR DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1971 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE L'EXCLURE ET DE PRONONCER EN OUTRE CONTRE LUI LA PENALITE EGALE A 10 % DE LA VALEUR DE PRODUITS NON LIVRES, PREVUE PAR L'ARTICLE

à celle d'abus de position dominante ; Mais attendu que les notions d'entente et d'abus de position dominante, au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne sont pas exclusives

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE BASSE-NORMANDIE

contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, que la qualification d'entente au sens de l'article

15 et 16, modifier les dispositions des articles 7 et 2, s'agissant des indemnités de départ et d'installation ; qu'en décidant le contraire, à la faveur de motifs de droit inopérants, la Cour d'appel

sociétés de travaux publics dont ceux de la société anonyme Moter (société Moderne de technique routière) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les 1, 2 et 4 de l'article

en cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le protocole d'accord conclu entre Mme Y... et la SNVB le 23 octobre 1999 précisait, en son article

7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 2°/ que les dispositions de l'article 7 de loi du 31 décembre 1989 étant d'ordre public, doit être réputée non écrite toute clause ayant pour effet de priver

Observation : Selon article 7. 1 du protocole du 06/ 12/ 2008. Nantissement de l'ensemble des actions de la Sté Cecpas en faveur de la société Tahoe.

7, 165 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

4 des conditions générales) et « la mise en jeu de la garantie » (article 7), ensemble « les délais de mise en jeu de la garantie » (article 8) ; qu'en confondant ces notions de durée de la garantie et

34 de la Constitution de 1958" ; 2) dire "si les dispositions de l'article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, en ce que les bureaux d'aide juridictionnelle (leur président et vice-président statuant

7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, ne mentionnent plus que les marchés de Palleau et de Taisnières-sur-Hon ; qu en ce qui concerne les agissements retenus au titre du point 4 de l article 7 précité

X... un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager que seuls

s'ensuit que la loi marocaine était applicable en l'espèce ; qu'en déclarant cependant la loi française, loi du dernier domicile commun des époux, applicable, la cour d'appel a violé l'article 7 de la

A LA SOCIETE COTTAREL ET CLAVEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUI FIXENT LE MONTANT MAXIMUM DES LOYERS, ONT UNE PORTEE GENERALE, A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 organise la continuité