L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la

873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le juge des référés est compétent, l'arrêt retient que la privation d'une somme de 500 000 francs constitue un péril imminent

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents

... 27.622 USA, 2°/ de la société à responsabilité limitée Norphos, dont le siège est ..., prise en la personne de son mandataire liquidateur désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce

portant sur une provision, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'instance en cours, interrompue

N... à comparaître devant le Juge des référés du Tribunal de commerce d'Amiens auquel elle demandait, au visa des articles 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil d'ordonner la suppression

LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740

873, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 823-4 du code de commerce, lorsqu'un membre de l'assemblée ou de l'organe compétent est habilité à demander en justice

873 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, en l'état des défectuosités touchant les embouts en plastique, dont la matière première avait été fournie par la société Schulmann, dont

313-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des questions de droit ; qu'en l'espèce, pour écarter les conclusions

elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application les articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et

du président du tribunal de commerce, saisi d'une demande de rétractation d'ordonnances sur requête, malgré l'existence d'une clause compromissoire, la cour d'appel a violé l'article 1458 du nouveau Code

» ; que selon l'article 875 du Code de procédure civile, « le président du tribunal de commerce peut ordonner, sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal toutes mesures urgentes lorsque

L. 622-22 du code de commerce, auquel renvoie, en matière de liquidation judiciaire, l'article L. 641-3 du même code.

Y... avait démarché les clients de son ancien employeur en leur proposant des prix inférieurs pour des articles émanant du même fournisseur, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail

de la Cour Vu les articles 480 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.