, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 23-1, 23-2 et 24 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié

L. 1235-1 du code du travail ; qu'il n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

Daniel YL..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 14 / Mme Annie XH..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 15 / M. Bruno B..., demeurant ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant dit que la société Areas dommages, par application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1386 du code civil, est

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

[X] [U] n'établit pas avoir ce statut, les dispositions de la convention ne lui sont pas applicables ; qu'il résulte de l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale que la régularité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Des Deux chemins et M.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

aurait poursuivi à ses risques et périls compte tenu de la précarité du concubinage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ; 2°/ que la vie commune inhérente

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Jean-Claude AW..., demeurant ...Ecole, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, 112 / de M. Daniel B..., demeurant ..., 113 / de M.

, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que, lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant dit que M.