novation ; que la première échéance du prêt était fixée au 31 mars 1995 et la dernière au 31 décembre 1996 ; que le prêt a été consenti par le prêteur dans le cadre de son activité commerciale ; que l'article

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 1907 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 114-4 ancien du code de commerce prévoyait : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les articles 15 et 26, II, de ladite loi et l'article L. 312-33

L. 110-4 du code de commerce en vigueur au moment de la connaissance des manquements contractuels prétendus.

L 110 4, L 221 1 du code de commerce et L 621 4 de ce même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005 845 du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'étant saisie d'une action tendant au recouvrement

L. 133-6 du code de commerce mais à celle, décennale, de l'article L.110-4 du même code, alors applicable, et que l'action, ayant été introduite le 5 août 2003, est donc recevable ; Qu'en statuant ainsi

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt ayant écarté l'application de la prescription décennale énoncée à l'article L. 110-4 du code de commerce, au profit de la prescription quinquennale

février 1992, date à laquelle la Société générale a accordé l'autorisation de découvert ; qu'il s'ensuit que la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré l'action de Monsieur et Madame X... prescrite en application de la prescription décennale prévue à l'article L.110-4 du Code de commerce ;

se trouvent irrecevables puisque prescrites, vu l'article L.110-4 du Code de Commerce ; … ; que la demande présentée à titre de dommages-intérêts se trouve sans fondement puisque Maître Alexandre X...

L. 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 s'applique à l'action en responsabilité délictuelle ; que l'interruption du délai de 10 années fixé par ce

Le 26 février 2019, la commission de surendettement des particuliers a refusé de reconduire la mesure en raison de la non-réalisation de la vente des biens immobiliers. 4.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que si l'une des parties

1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article