Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions. 1°) ALORS QU'en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, toute prorogation du terme de la procédure de

le second moyen pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 261-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral de la Mayenne du 22 octobre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce.

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

Vu l'article L. 649-1 du code de commerce : 1.

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

L. 642-18 à L. 642-21 du code de commerce qui ne formulent aucun objectif de maintien de l'emploi ni a fortiori aucun engagement des acquéreurs de tels actifs en termes d'emplois ; qu'il en résulte, à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

de commerce ; qu'à cet égard, il résulte des articles L. 631-2, L. 631-3, L. 645-1 et L. 640-2 du code de commerce, issus de la loi du 26 juillet 2005, que les procédures susvisées s'appliquent à tout

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

K..., l'exposant) irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvrait ou prononçait la liquidation judiciaire emportait de plein

de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :