L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 du code civil ensemble les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation générale de sous-louer permise par le bail ne suffisait

Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.

369, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-41 du Code de commerce ; 2 / que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus par le client à son avocat

le dimanche ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a et 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, maintenu en vigueur dans les départements

N'ayant pas été réglée de ces dernières factures, la société Maydex AG a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, pour voir ordonner

du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce : 5.

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

DG..., domicilié [...] , 140°/ à M. FA... AT..., domicilié [...] , 141°/ à Mme KR... OU..., domiciliée [...] , 142°/ à Mme GR... YG..., 143°/ à M. CM... HP..., domicilié [...] , 144°/ à M. CP...

1382 du code civil.

489 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU'en retenant qu'il était dû par la société Cocosun une somme globale de 18 666,64 euros (2 333,33 euros x 8)

L. 143-11-1 et L. 143-11-3 du code du travail ; 3° / qu'à supposer que l'AGS puisse se prévaloir d'une fraude à ses droits dans la conclusion de l'accord collectif du 14 juin 2002, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code du commerce

1134 et 1184 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce.

, et Haworth n'a jamais entendu céder son fonds que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

L. 621-29 et L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M.