L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la transaction est soumise à l'accord du juge-commissaire ; que pour considérer que la transaction ne respectait pas les dispositions de l'article 33 de la

23-8 du décret du 30 septembre 1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de

de la loi DOUBIN (article L 330-3 du Code (sic) de commerce (sic) et décret d'application n° 91-337 du 4 avril 1991) contenant les informations lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 460

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

, pour rejeter sa demande en restitution, que l'article 809-I.3 permettait d'assurer dans l'ordre juridique national la transposition du contenu de la directive européenne n° 69-335 du 17 juillet 1969

; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, auxquelles renvoie l'article L. 145-28 du même code pour la détermination

L. 330-3 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'autorité de la chose jugée, a fortiori celle de leurs propres décisions successivement rendues au cours d'une même

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

de l'article R. 642-36-1 du code de commerce.

de l'article L. 420-2 du Code de commerce en abusant de la position dominante qu'il détenait entre 1990 et 1993 sur le marché de la presse consumériste en faisant de la publicité illicite pour ses publications

X... n'aient été entendus ou appelés ; qu'en refusant d'en prononcer l'annulation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 321-2 du code de commerce ;

331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de [P] [J] et de [X] [L], les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent

L. 330-3 du code de commerce qui aurait eu pour effet d'altérer le libre consentement du franchisé, voire de le tromper, et qui conduit traditionnellement, dans un tel contexte dolosif, à la nullité

des délits s'opère selon les distinctions prévues par l'article 7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de

Carré aviation Monaco, radiée du registre de commerce en 2009, apparaissait comme l'entreprise individuelle de M. Marc X...et sur le site www. carreaviation. com, le contact est M.