D'ACCES A L'USINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR L'EXERCICE ABUSIF D'UN DROIT QUI ETAIT LA PREROGATIVE INDIVIDUELLE DE CHAQUE SALARIE, ET EN TOUT CAS SANS QU'UNE FAUTE

avoir été victimes à compter de leur engagement syndical d'un comportement discriminatoire de la part de leur employeur, ils ont, conjointement avec le syndicat CFDT, saisi le conseil de prud'hommes ;

X..., engagé en 1972 par le Crédit agricole de Lorraine, a été désigné en 1988 comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction

[X] et la MAF ne pouvaient opposer l'impossibilité pratique de procéder aux travaux de réparation ni le fait que la société SBO ne disposait pas de droits pour porter atteinte aux parties communes ; qu'elle

ETAIT POURSUIVI DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, POUR AVOIR, EN AVRIL 1977 ET NOVEMBRE 1978, PRIS INDUMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'EGARD DE DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT ORGANISE

, le Comité intersyndical du livre parisien (CILP), organisme de coordination de quatre autres syndicats, le Syndicat général du livre parisien et de la communication écrite, la Chambre syndicale typographique

de son droit syndical, et au syndicat CGT Energie 46 les sommes de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour entrave aux fonctions de délégué du personnel et 1.000 euros au titre des dommages

Y... sur les lieux, au lieu de constater qu'il résultait de l'ensemble des pièces de la procédure que la plainte avait pour seul objet, dans un climat social conflictuel, de porter atteinte au libre exercice

, sans rechercher si en protégeant son délégataire, auquel il avait délégué les droits exclusifs de souscrire les abonnements avec les usagers, le SEDIF n'exerçait pas des prérogatives de puissance publique

, dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité social et économique ; que le

les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 11 mars 2010, la CRCAM a initié la procédure de licenciement pour motif disciplinaire ; que

aux conditions de rémunération et à l'emploi des salariés de la profession représentés par l'organisation syndicale considérée ainsi qu'à l'exercice des fonctions de leurs représentants, portant ainsi

; que par ailleurs, l'article 2.1.2 de l'accord d'entreprise conclu le 3 juillet 2004 portant sur les moyens des organisations syndicales et l'exercice du droit syndical stipule que les diffusions de

(MAURICE), PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES

T..., défenseur syndical assistant M.

Dès lors, ayant constaté que l'ensemble des candidats présentés par le syndicat avaient renoncé à exercer les fonctions de délégué syndical, le tribunal en a déduit à bon droit que le syndicat avait valablement

[X] en paiement de dommages-intérêts pour la discrimination syndicale sur la période postérieure au 25 octobre 2004 et l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel et en ce qu'il condamne M.

PIERRE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel incident du salarié portait sur la disposition du jugement le déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ce dont

de grève bien que d'exercice collectif, est un droit dont le salarié reste titulaire à titre individuel ; qu'il s'en déduit que les salariés pouvant exercer individuellement leur droit de grève dans le