M. et Mme X... en nullité de la vente de leur immeuble d'habitation, consentie le 3 mai 2002 à la SCI, avait été introduite par une assignation du 15 avril 2009, relevé qu'elle était fondée sur le caractère

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

des collectivités territoriales et 111-5 du code pénal ; Vu l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'en application de ce texte, les maires peuvent aggraver les

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société ADT sécurité systèmes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 21, 34 et 37 de la Constitution, 34.III de la loi du 2 mars

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de la Marine, chemin de Fréjau n° 29, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Guy G..., demeurant lotissement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 octobre 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Pinède a été constitué par les époux X... afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi

absolu et dépend des circonstances de la cause, et notamment du fait que le client était un professionnel averti ou était assisté d'un avocat, de sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de la SCP

Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Liger, l&apos

des dispositions combinées des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit d'accès aux juridictions instaurées par la loi est absolu et ne saurait être soumis au versement

payer à la société civile immobilière Au Schweissdissi la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ramponneau ; Dit que sur les diligences du procureur général

l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détention et consultation d'images ou de représentations de mineurs à caractère

D'autre part, ne présente pas de caractère sérieux la contestation de la légalité du dernier alinéa de l'article 761 du code de procédure civile, dont le libellé reprend les termes de la loi organisant