AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

F-D Pourvoi n° D 17-15.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10093 F Pourvoi n° Z

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° R 17-12.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° E 15-25.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1560 F-D Pourvoi n° M 15-19.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

inondable du sous-sol dans ce projet de construction, générateurs tous deux d'un surcoût important et insurmontable pour la maîtrise d'ouvrage ; que dans le même temps, la maîtrise d'ouvrage doit faire

31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° G 14-26.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

important ou non du projet litigieux ainsi que sur la demande subsidiaire de la CEIDF aux fins de délimitation de cette expertise.

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Philippe X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur (les consorts X...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la mise en oeuvre

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coercitif » n'était pas de nature à empêcher le risque de non représentation ; qu'en statuant ainsi, en totale contradiction avec les exigences conventionnelles, la chambre de l'instruction a violé les

juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° T 19-21.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sanction prise par la commission des sanctions de l'AMF, sauf à en réduire le montant, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe " non

La circonstance, non contestée par la société OOCL, que l'alarme du groupe ne fonctionnait pas est sans incidence sur l'obligation de vigilance de la société GMP puisque, les températures affichées étant

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