[L] qui naviguait sous lettre de pavillon commerciale belge, a soutenu lors des opérations de contrôle et dans les différentes instances judiciaire, qu'un navire de plaisance privé utilisé à des fins commerciales

E..., [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.476 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires

(Royaume-Uni), 2°/ la société Wells Fargo Bank International Unlimited Company, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GE Capital Bank Limited, contre l'arrêt n° RG : 16/02131 rendu

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [Z], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], contre

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Elkem silicones France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-10.042 contre

cadre de la procédure collective belge ; que la créance indemnitaire de la société SMB n'étant pas comprise dans le plan de réorganisation judiciaire homologué par jugement du 4 septembre 2012, n'est

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNRC, demeurant ..., 5°/ de la Société nouvelle de réhabilitation et de construction (SNRC), dont le siège est

mutuelle des concessionnaires Renault : 47 500 francs, prises en compte par l'expert judiciaire ne devaient pas être mise à sa charge, M.

Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre

, lui-même n'ayant contrôlé que les factures Mercedes et Car Diffusion, lesquelles se sont révélées ultérieurement fausses, le demandeur était en mesure d'empêcher l'escroquerie, la cour d'appel a privé

B..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire G... la société [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige

Solange, épouse Y..., contre l'arrêt n 973 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 15

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

(M. et Mme Z...) étaient les co-gérants et associés, a été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 2013, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 2 avril 2014 ; que le 15 septembre

X..., domicilié [...], 2°/ la société France industries finances, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre

X... avait des comptes à rendre à Mme Y... qui exerçaient manifestement un contrôle sur son travail.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juillet 1994, qui a condamné, pour délit d'initié, Alain X... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et Samir T...

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 5 ans.

Michel, parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A..., notamment