Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société A+ Logistics, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

Or, vous n'êtes pas sans savoir que notre responsabilité est engagée du fait de la non-conformité de ce véhicule lors d'un usage sur la voie publique.

Hascher, conseiller conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte