Pour dire que le licenciement reposait sur un cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de ses demandes de ce chef, l'arrêt énonce que la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif

durée déterminée d'usage successifs entre le 1er novembre 2000 et le 13 juin 2014, entrecoupés d'une période non travaillée entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 durant laquelle il avait une activité

comme femme de ménage, - que très vite, deux, trois mois après l'embauche, elle avait été amenée à faire le service, et ce tous les jours d'ouverture de l'établissement, midi et soir, - que cette activité

des paiements, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SDE Izoplac, fixe provisoirement au 19 septembre 2012 la date de cessation de paiements, désigne M.

d'activité effective depuis plusieurs années, succédant à deux exercices déficitaires en 2010 et 2011 ; qu'étant rappelé que la procédure de redressement judiciaire est destinée à poursuivre l'activité

professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de

société Assistance Tourisme Service (ATS) que celle-ci avait constituée, en considération notamment, des bilans relatifs aux exercices 1986 et 1987, dont une expertise judiciaire devait révéler ultérieurement

du déchet, aux termes duquel le champ d'application de ladite convention a été étendu aux activités de l'assainissement à l'exception des dispositions relatives aux classifications, aux rémunérations

X..., alors qu'en retenant que, si la banque avait été avertie du comportement suspect de la société, elle aurait refusé de donner sa garantie, que l'activité de la société aurait cessé et que M.

La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, lorsque son époux avait liquidé sa société, en 1991, Mme [Z], alors âgée de 39 ans, avait cessé toute activité professionnelle et s'était

des paiements en cours d'exécution de ce plan, distincte de la résolution pour inexécution des engagements prévus au plan, n'est subordonnée qu'à la caractérisation de la cessation des

Il y a lieu dès lors d'appliquer la sanction prévue par cet article en la déclarant non écrite ; ALORS QUE la clause qui autorise le preneur, en cas de cessation d'activité, à céder son droit à un de

anticipée d'activité, et en a réservé le bénéfice aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante inscrits sur une liste établie par arrêté

X... l'exercice de son activité professionnelle qui consistait, selon le contrat de travail, à suivre, visiter et développer la clientèle et assurer la liaison technique avec les fournisseurs ; - que cette

GmbH une partie de son actif constitué par sa branche d'activité freinage.

un crédit ruineux dont la charge excédait ses capacités de remboursement et pour lui avoir, en restructurant partiellement ce crédit, apporté un soutien artificiel lui permettant de poursuivre une activité

H..., la cessation des paiements aurait effectivement pu être déclarée plus tôt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 3°/ que l'affaire est dévolue à

apos;est installé le 31 juillet 2007 ; il n'est donc pas contestable que les époux ont cessé de cohabiter le 31 juillet 2007 ; que la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration

Eric et Romain Z... n'avaient pas déclaré dans le délai légal l'état de cessation des paiements de la société dont ils avaient délibérément poursuivi l'activité malgré cet état avéré, sans mettre en oeuvre

Article L. 134-13 : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial (...).