Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 février 1991 qui les a condamnés, notamment pour la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation

POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CHOSE

MAUVAISE FOI TOUT EN CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS PERMIS A LA JURIDICTION CIVILE DE MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, ET EN RELEVANT ENCORE QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PROTEGE

: Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, dépourvue de l'autorité de la chose

X..., employé par la société CMH et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à annuler un licenciement dont il prétendait avoir fait l'objet ; que, sur

X..., employé par la société CMH et ayant la qualité de salarié protégé, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à annuler un licenciement dont il prétendait avoir fait l'objet ; que, sur

L..., avec mentions particulières des choix faits par les gardés à vue quant à l'exercice de leurs droits, ce choix ne pouvant être exercé qu'une fois l'information ad hoc donnée ; que dans le cas d'espèce

un débit de boissons de 4° catégorie à 45,90 mètres de la gare SNCF de Quimperlé alors que l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1974 fixe à 200 mètres la distance à respecter entre les établissements protégés

condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la Ville de Paris et à verser à la Compagnie une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le gardien de la chose

AVANT GAUCHE DE LA VOITURE, PROJETEE EN L'AIR PAR LE CHOC PUIS EST RETOMBEE ENSUITE SUR LE CAPOT DE LA VOITURE, QUE LA CONDUCTRICE A ALORS FREINE VIOLEMMENT, QUE L'ENFANT A ETE REJETEE A TERRE, QU'ELLE

X... avait été délégué du personnel depuis le 22 mars 2006 jusqu'au 22 mars 2010 avec une dernière prorogation jusqu'au 31 octobre 2010, sans vérifier si l'entité dans laquelle M.

fonctions d'administrateur au sein des différentes sociétés du groupe, il était en droit d'obtenir tous les documents sociaux ; "que, cependant, les circonstances dans lesquelles Jean-Luc X... a procédé

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et

utilisable industriellement, procédé qui a d'ailleurs été mis en oeuvre par son employeur, dans la forme que Monsieur Francis X... avait définie et non conformément aux caractéristiques protégées par

X... la somme de 1000 ¿ à titre d'indemnité provisionnelle pour violation du statut protecteur de M. X..., ordonné à la société SERVAIR de rectifier l'ancienneté de M. X...

ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que si le salarié, même s'il s'agit d'un salarié protégé, peut

X... exerçant le commerce sous la dénomination "société Régisor" ; que ces effets, impayés à leur échéance, ont été protestés ; que la banque a assigné en paiement M.

n'incombait pas à Mme X..., a refusé l'autorisation de licencier cette dernière, mais donné son autorisation pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé