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721 résultats pour « commerce entre etats membres de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00720

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

C-387/17, point 59) ; Attendu qu'aux termes de l'article 107, § 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00327

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Pralifood et Pralibel, pris en sa première branche : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen, que les décisions rendues dans un Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10369

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et des sociétés français, d'un quelconque établissement principal ou secondaire situé et immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100665

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Européenne impose aux Etats membres de veiller à ce que les sanctions prévues par le droit national en cas de violation des dispositions protectrices des consommateurs soient efficaces, proportionnées

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 juillet 2020 Mme ARENS, première présidente - Rejet - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer Arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00193

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

des États membres sur les marques, lu en combinaison avec l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l'Union européenne], doit être interprété

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00886

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02592

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00592

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle ne saurait correspondre à la société d'expertise comptable qui s'analyse comme un fonds libéral et non comme un fonds de commerce ; qu'il s'évince

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

(cf TC 20 novembre 2018) ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er § 2 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par un arrêt du 3 novembre 2021 (n° 653), il a été sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01026

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En outre, cette allégation n'est étayée d'aucune jurisprudence ni doctrine ; que d'autre part, les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 se bornent à considérer comme transposable la solution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100750

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, qu'elle a son siège à l'étranger et qu'elle exerce une activité de bureau de représentation au [

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

membres d'informer la Commission européenne de tout projet de norme ou réglementation technique en matière de services d'information afin de lui permettre d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00458

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

européenne, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02456

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

européenne (TFUE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00278

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, a mis en place dans cette profession un régime de remboursement obligatoire de frais de santé ; que cet avenant a désigné l'AG2R prévoyance comme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00581

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

et 82 du Traité instituant la Communauté européenne devenu 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que pour écarter la demande d'indemnisation du préjudice résultant des

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