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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00720
18 septembre 2019
C-387/17, point 59) ; Attendu qu'aux termes de l'article 107, § 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064
17 janvier 2018
; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00327
20 février 2007
Pralifood et Pralibel, pris en sa première branche : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen, que les décisions rendues dans un Etat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10369
21 mars 2018
et des sociétés français, d'un quelconque établissement principal ou secondaire situé et immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100665
27 novembre 2024
Européenne impose aux Etats membres de veiller à ce que les sanctions prévues par le droit national en cas de violation des dispositions protectrices des consommateurs soient efficaces, proportionnées
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 juillet 2020 Mme ARENS, première présidente - Rejet - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer Arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00193
6 février 2019
européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734
26 septembre 2018
des États membres sur les marques, lu en combinaison avec l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l'Union européenne], doit être interprété
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00886
15 décembre 2021
membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02592
4 décembre 2012
d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00592
27 juin 2018
à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle ne saurait correspondre à la société d'expertise comptable qui s'analyse comme un fonds libéral et non comme un fonds de commerce ; qu'il s'évince
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201
23 mars 2022
(cf TC 20 novembre 2018) ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er § 2 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux
ECLI:FR:CCASS:2022:C100615
7 septembre 2022
Par un arrêt du 3 novembre 2021 (n° 653), il a été sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01026
12 novembre 2020
En outre, cette allégation n'est étayée d'aucune jurisprudence ni doctrine ; que d'autre part, les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 se bornent à considérer comme transposable la solution
ECLI:FR:CCASS:2017:C100750
15 juin 2017
membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, qu'elle a son siège à l'étranger et qu'elle exerce une activité de bureau de représentation au [
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822
11 juillet 2017
membres d'informer la Commission européenne de tout projet de norme ou réglementation technique en matière de services d'information afin de lui permettre d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00458
4 avril 2018
européenne, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02456
27 novembre 2012
européenne (TFUE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00278
26 février 2013
artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, a mis en place dans cette profession un régime de remboursement obligatoire de frais de santé ; que cet avenant a désigné l'AG2R prévoyance comme
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00581
3 juin 2014
et 82 du Traité instituant la Communauté européenne devenu 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que pour écarter la demande d'indemnisation du préjudice résultant des
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