d'une chose impossible ou illicite est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'ainsi en est-il de la condition, déterminante d'une transaction, selon laquelle une association de chasse agréée

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2017) fixe le montant des indemnités d'éviction revenant à la société Globus France à la suite du congé

nouvelle clé de répartition en vigueur depuis le mois de septembre 2003 ; que ce fait est confirmé par les pièces comptables et les rapports de synthèse du cabinet d'expertise comptable ; que, dans ces conditions

et MPA, sur la seule mise à disposition étant insuffisant à cet égard ; Alain X... combat cette motivation, en maintenant que la seule condition pour mettre fin au congé avant le 31 Décembre 2004, était

si, par son comportement, l'association Foyer Oasis n'avait pas contrevenu aux principes en considération desquels le bail avait été conclu et dont l'exposante soutenait qu'ils en constituaient la condition

propriétaires des parcelles au bénéfice de la société SFR, de sorte que la cession de ces terrains était soumise au jeu de la libre concurrence, peu important que le maintien des baux en cours fût une condition

bénéficiait quant à lui de la prise en charge de ses frais, dont la location d'un meublé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le déménagement de Philippe X... à SAINT-ETIENNE constituait une condition

superficie réelle de son cabinet mais elle n'a pas pour autant formulé une quelconque réclamation auprès de son bailleur ; que si la superficie totale était, suivant ses affirmations, pour elle déterminante

Il ajoute que l'indemnité est due du fait de la non-réalisation de toutes les conditions suspensives et de la non-levée de l'option. 8.

la servitude litigieuse a fait l'objet d'une publicité foncière le 11 février 1994 ; que, comme l'a très justement considéré le premier juge dans des termes que la cour adopte, les conditions

joint vous agrée » ; qu'elle a donc eu un comportement fautif en organisant un appel d'offres occulte sans soumettre les concurrents à un cahier des charges clairement établi applicable dans des conditions

probité » ;(…) que la lettre de licenciement énonce enfin un 4ème constat : « 4/ Votre activité parallèle et concurrente. ...l'exclusivité de nos relations contractuelles constituait ainsi une condition

commerce aurait dépendu de la pérennité des relations, la société Perpignan Avenir Automobile étant étrangère à cette acquisition, l'octroi de l'agrément en qualité d'agent Renault n'étant pas une condition

'en cas d'inexécution par l'autre partie des obligations résultant des conditions générales ou particulières'' ; Considérant que le jugement déféré doit être infirmé ; que la société

Selon ce texte, lorsqu'un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, ne fait pas

. ; que, par acte du 12 novembre 2008, ces derniers ont promis de céder leurs parts sociales et leur compte courant à M. et Mme B..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par ces derniers

31 décembre 2009 dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des faits se situant dans la période allant du 1er juillet 2008 au 25 août 2010 et à la condition

elle n'avait encore aucune précision» en réclamant à nouveau les régularisations INFOGREFFE demandées par ses précédents courriers des 9 et 12 janvier 2006 dont il sera rappelé qu'elle en faisait une condition

en premier lieu, que l'arrêt relève qu'aux termes des dispositions de l'article 4.2 du contrat, les déclarations effectuées par chaque emprunteur à la date de signature, dont l'exactitude est une condition

à son (leur) encontre » (art. 4.2.6) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4.2, « ces déclarations effectuées par chaque emprunteur à la date de signature dont l'exactitude est l'une des conditions