du contrat de travail de M.

(LOUIS) ; 2° LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'ILE-DE-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X...

y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve du nombre d'heures de travail effectuées n'appartient en particulier à aucune des parties

protocole d'accord "Pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises", signé le 11 décembre 2009, qui a prévu l'organisation d'"Etats généraux du transport routier de marchandises" ne

code du travail ensemble l'article 14 de la convention collective des transports routiers ; 4° / qu'à tout le moins, statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée

rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre

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La nomenclature et la définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoient les emplois

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ces moyens pour assurer la sécurisation de la route dans le cadre de ses pouvoirs de conservation de son domaine public routier ; que dans ces conditions, le caractère inaccessible de la falaise, en privant

de nuit dans les entreprises de transport routier prévoit que ne sont considérées comme heures de travail de nuit que celles effectuées conformément aux instructions de l'employeur ; qu'or, monsieur X

de son existence légale" ; "Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 3, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale