actionnaires de la société X... professionnel un certain nombre d'actions de cette société, moyennant un prix fixe auquel devait s'ajouter un complément de prix payable en cas de survenance de l'un des événements

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

Z..., son époux, mariés sous le régime de la communauté, sont convenus d'adopter le régime de séparation de biens et d'attribuer à l'épouse la propriété d'un immeuble constituant le domicile familial ;

Moussa Y... de son lieu de travail avec toutes les conséquences financières et familiales que cela implique, sont constitutives d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, qu'à

intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d'aide familiale

Évoquant des difficultés financières, des problèmes familiaux, des tapis bloqués par les services des douanes, ou d'autres prétextes, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eve X..., demeurant 18, traverses Bronze, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 19-18.070 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales

; qu'il était précisé que le licenciement économique prendrait effet à la fin des congés payés que devait prendre Mme B

En dépit de ces événements et sanctions disciplinaires, vous avez persisté à faire preuve d'insubordination et de refuser les directives de votre hiérarchie.

trimestres écoulés du 11 août 1964 au 11 août 1967, alors, selon le moyen : 1°/ que les prestations afférentes aux périodes d'assurances antérieures au 1er janvier 1998 sont liquidées dans les conditions

scientifique, - Vous participez insuffisamment à des congrès scientifiques, - En plus, lorsque vous assistez à de tels congrès, vous ne prenez pas la peine de rédiger un rapport, afin défaire bénéficier

conclusions que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, que la société Cosmetic collections-soins et parfums n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions

réalisées suite à un différend familial et que donc l'acte est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en droit, l'article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute condition d'aliénation

jugement rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions

en précisant qu'elle était placée en congé de maternité sur une partie de l'année à la suite de la naissance de sa fille issue d'une autre relation en septembre 2009.

tribunal régional rabbinique d'Ashdod (Israël) a prononcé le divorce des époux ; que les modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été organisées par une décision du tribunal aux affaires familiales

, à 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa délégation de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la caisse de compensation des prestations familiales