Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civiles ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1370 F-D Pourvoi

, soit 107, 50 heures supplémentaires en 2006, à savoir 16 heures supplémentaires majorées à 25 %, 7 heures supplémentaires majorées à 50 % et 84,5 heures supplémentaires majorées à 100 % comme ayant été

[P] de sa demande d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : En préalable, il est mentionné que M.

à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; qu'il en résulte qu'une durée supérieure à celle d'un an, à l'issue de laquelle l'accord dénoncé

au titre des repos compensateurs et de 835,24 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que « Sur les heures supplémentaires S'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du Travail que

Ces conditions de travail ne pouvaient malheureusement guère être tempérées par le directeur général, mon supérieur hiérarchique direct, en raison de ses fréquents déplacements à l'étranger (..)

Les salariés auront le choix de la prise de cinq jours de modulation (continus ou non) soit l'équivalent d'une sixième semaine de congés payés légaux (sauf accord du chef d'entreprise ( )" ; qu'en jugeant

, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord,

[G] en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de la rémunération variable pour l'année

payés annuels en jours ouvrés ; que la cour d'appel a constaté que la salariée a bénéficié de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés chaque année, ce qu'elle n'a pas contesté soit le même nombre de jours

B... a pris acte de la rupture le 30 mars 2016, qu'à cette date les manquements qu'il reproche à son employeur était anciens alors même qu'il n'avait pas considéré durant 3 ans qu'ils justifiaient une

N... est fondé à percevoir une indemnité légale de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, soit un cinquième de mois par année d'ancienneté,

années précédant la découverte, par le salarié, de l'arrêt de leur versement ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, qui était de nature à limiter le quantum de l'indemnisation allouée, la cour

Les salariés de la société Generali, en vertu d'un accord collectif conclu le 2 juin 2004, se voient attribuer lorsqu'ils ont 25, 30, 35 ou 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise, un lion d'or dont la valeur

outre congés payés y afférents et à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 8223-1 du Code du travail pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE ; Sur les heures supplémentaires

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

de 12 ans et 4 mois, calculée à raison de 1/5ème de salaire brut mensuel les 7 premières années, de 3/5ème de salaire brut mensuel les cinq dernières années outre 4 mois, le tout majoré de 20 %.

et congés payés y afférents et a sursis à statuer sur les autres demandes en ordonnant une enquête ; que, par arrêt du 3 avril 2002, la cour d'appel a ordonné le repositionnement du salarié au niveau