la majorité des associés ne peut imposer à l'un des associés un apport en compte courant d'un montant correspondant au pourcentage de son capital social ; qu'en décidant le contraire pour débouter les

; (…) il convient donc de se reporter à l'article 233-10 du même code qui définit l'action de concert ; (…) selon cet article « sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu

syndicales des propriétaires, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires, constaté par écrit ; Les statuts de l'associations définissent son nom, son objet

DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS, CE QUE TOUT EXCLUT, QUE X...

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

unanime de M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. Jessel, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Mme Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

X..., Y... et Vaquer, tous trois médecins, le premier étant président national de l'UNIM et les deux autres effectuant des missions de conseil pour le compte de cette association ; que l'UNIM et MM.

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM.

Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Y... a déposé un mémoire en intervention par lequel il s'associe aux deux moyens du pourvoi provoqué ; M.

Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du bureau et sans délibération du conseil d'administration ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié soutenait que le règlement intérieur de l'association prévoyait que son président ne pouvait décider

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M.

R..., conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M.