espaces naturels sensibles ; qu'à cette date, les parcelles étaient classées dans le secteur A, dans laquelle n'était admises que l'extension et la transformation, sous certaines conditions, des constructions

intérieur du périmètre de la copropriété, les limites entre lots étaient parfaitement cotées, spécialement pour la façade nord du lot 18 mentionnée à 4 m de la partie ouest de la façade nord de la construction

à l'édification d'une construction ; qu'en déclarant Joseph X... coupable d'édification d'une construction sur une parcelle classée en zone 2 ND du plan local d'urbanisme, au seul motif qu'il avait, au

Paris X... en date du 31 mai 2000, qui avait été versée aux débats (bordereau de communication des pièces n° 24) en exécution de l'arrêt avant dire droit du 24 avril 2009, précisait (p. 6) que « les constructions

Ce certificat était motivé par le fait que le lot A, situé en zone IND était inconstructible à l'exception d'une extension limitée de la construction existante, que le lot B, situe en zones IND

La construction existante a donc été réalisée conformément aux règles d'urbanisme en vigueur en juillet 2008 » ; or, il a été démontré que la construction ne respecte pas les dispositions du PLU.

Dans ce cas, le bâtiment à construire doit s'harmoniser avec le volume existant./ - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l'immeuble,/ Pour les annexes des constructions principales,

générale, après en avoir délibéré, donne en conséquence son autorisation à la sté les cures marines pour la pose d'un échafaudage dans le patio le long du mur pignon nord-ouest au sol et en appui des constructions

nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en

[D] a déposé une demande de permis de construire afin d'effectuer des travaux sur une construction existante et notamment, pour restructurer les façades de ladite construction en y posant un bardage

de la piscine et ses dépendances a pour conséquence que la distance minimale entre la piscine et la construction existante de la SCI que les parties avaient d'un accord commun fixée a 5 m, ne pouvait

114,48 euros au mètre carré ; qu'il estime que le foncier intervient selon les cas entre 30 % et 50 % dans la détermination du loyer et retient le coefficient de 30 % en raison de la nature des constructions

Dordogne, en particulier dans son courrier du 5 août 2008 ; qu'il y est indiqué : « Le règlement du POS applicable sur la commune d'[...], secteur NC - article NCI, indique que la réhabilitation des constructions

démontrer l'inexécution de cette obligation contractuelle, le bail n'étant pas arrivé à son terme en 1989 ; qu'au surplus, l'article L. 451-8 du Code rural dispose que, « en ce qui concerne les constructions

de la parcelle cadastrée [...] coïncidaient avec les constructions existantes (conclusions d'appel de Mlle X...

dans son dernier mémoire d'évaluer globalement le site, hors maison de la parcelle [...] , selon la méthode de la récupération foncière qui s'impose lorsque l'état de vétusté ou de délabrement des constructions

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

Cet arrêté note l'existence d'une extension à 1,02 mètre du boulevard de la Plage alors que plan d'occupation des sols interdit une construction à moins de 5 mètres de la voie publique. M.

: Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bien vendu était désigné comme une maison de six pièces lesquelles étaient situées au premier étage, que n'était pas mentionnée l'existence

du Code civil, « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions