AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herlicq, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

le siège est [...] , 2°/ à la société Vortex, société par action unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

de l'entreprise des pièces de comptabilité constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect ; qu'en retenant pour juger que la

le siège est [Adresse 7], 2°/ la société Gaz réseau distribution France gaz (GRDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° N 20-17.778 contre l'arrêt rendu le 7

°/ L'Entreprise Y..., dont le siège est à Asnières-en-Montagne, Montbard (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit

Cette distribution des compétences concerne donc les consultations dites ponctuelles.

le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise, lorsque le salarié accomplit son travail dans les locaux de l'entreprise ; qu'en considérant que le conseil de prud'hommes compétent

Il en résulte qu'un accord d'entreprise peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels les consultations récurrentes sont conduites et, le cas échéant,

La cour constate que le premier ordre donné par M. [W], le 11 juillet à M. [M] [S] de rentrer chez lui pour changer de chaussures dépassait les instructions qui lui avait été données par M.

, des présents ou des avantages quelconques ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate seulement que le prévenu a versé des dons à un parti politique, ce que Julien X... avait lui-même reconnu en rappelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel 2000, société anonyme, dont le siège est CD 17, 91613 Ballancourt

X..., gérant de la SCEA B... , entrepositaire agréé récoltant, sis [...] sur la commune de [...] (16), au titre de la récolte 2006 ; qu'il est constaté qu'au regard de l'arrêté interministériel du 1er

au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration

l'activité consiste à prospecter une clientèle à l'extérieur de l'entreprise en vue de rechercher et provoquer des commandes, même s'il n'a pas matériellement enregistré lui-même lesdites commandes ;

de risque cardiovasculaire du patient, dont son tabagisme, n'ont pas conduit la prévenue, qui était tenue d'envisager entre plusieurs diagnostics celui porteur du plus grand risque, à apprécier de façon

le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

paiement des droits d'enregistrement prévus à l'article 691-1 du code général des impôts, applicable au moment de l'acquisition, pour s'être engagé à construire dans le délai de quatre ans ; qu'ayant constaté

les faits remontent à près de 15 ans et dont il était indiqué par les autorités belges que, pour ce qui concernait leur partie des investigations, il était terminé ; que, par ailleurs, on relève que les

le siège est [...], 2°/ à la société PNA Aerial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

fiscales en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Paris Est ... 93695 Pantin Cedex, ont recueilli des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont