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chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision, privant ainsi son avis, en la forme, d'une des conditions essentielles de son existence légale au regard des articles 3 et 6 de la Convention

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des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et

du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts conventionnels, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects qui sont imposés par le prêteur comme une condition

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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Anabase Productions a engagé Mme X... en qualité de "chef maquilleuse", le 14 octobre 1993, selon contrat à durée déterminée

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