, il lui appartient de statuer sur le contrôle judiciaire et en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît

Paul, ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1993 qui, dans l'information suivie pour crime contre l'humanité, a ordonné son placement sous contrôle

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2006, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à six mois

Eric A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à

, séquestration, commis en bande organisée, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes portant refus de mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Sylvain X... a formé appel contre l'ordonnance de refus

[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 mai 2024, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

publiques ou authentiques, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire et s'est réservé le contentieux du contrôle judiciaire.

Selon ce dernier texte, la personne renvoyée devant une juridiction de jugement peut être maintenue sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction, par une décision distincte de l'ordonnance de renvoi

de titre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Eric E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 4 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre les cinq mis en examen précités et M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement

contrôle judiciaire lors de son renvoi devant la juridiction de jugement. 11.

Par ordonnance du 18 décembre 2019, le juge d'instruction a ordonné le renvoi, devant le tribunal correctionnel, des chefs susvisés, de MM.

LAURENT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE A CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

Sur la suggestion de la société Matières [U] [T], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14.

MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A REJETE SA DEMANDE DE LIBERTE.

Pour ordonner le contrôle judiciaire de M.

de travail de Dominique X... du 16 mars 1992 sur instruction de celle-ci, postérieurement au dépôt de bilan de la société Immobilière 2 000 ; que le contrat a été modifié le 3 décembre 1993, comme en

et son placement sous contrôle judiciaire.