le moyen : « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'écrit non équivoque constatant l'accord des

F... a été engagé à compter du 2 décembre 2005 en qualité d'animateur commercial par la société Circular France (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée.

à compter de décembre 1996 n'avaient pas emporté novation du contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, la signature desdites conventions emportant nécessairement acceptation des nouvelles

'' ; que ces dispositions ne visent que le non renouvellement du contrat à durée déterminée des salariés titulaires de l'un de ces mandats, ce dans le seul cas d'un contrat à durée déterminée saisonnier

à durée déterminée ; 3 / que la cour d'appel, en retenant ensuite que les contrats de MM.

X... a été embauché le 7 juillet 1989 par la société Sonnenschein en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'un an ; que, le 24 avril 1990, les parties ont signé une convention

de le rompre parce qu'elle avait trouvé à se faire engager chez un autre pharmacien non plus pour une durée limitée, mais par contrat à durée indéterminée ; en second lieu, en ce que l'arrêt n'a pas

recourir au contrat de travail à durée déterminée. 10.

durée déterminée non renouvelés ; que les faits de conditions de travail dégradées ne sont aucunement établis ; qu'en conséquence, Mme V... n'apporte pas de preuves suffisantes pour imputer la rupture

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

[X] et le club de Bayonne auquel il était initialement lié par contrat à durée déterminée spécifique" et qu' "en l'absence de contrat à durée déterminée écrit, il convient de qualifier le contrat liant

travail, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la signature du contrat qu'il importe de se placer pour déterminer si dans la commune intention des parties c'est une convention à durée déterminée

civile ; alors, encore, que la jurisprudence et les principes du consensualisme autorisent la novation d'un contrat à durée indéterminée en un contrat postérieur à durée déterminée, celui-ci se substituant

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

des contrats à durée déterminée, dès lors que cette durée s'analyse comme un "délai", c'est-à-dire un "espace de temps à l'écoulement duquel s'attache un effet de droit" (G.

à durée déterminée d'un mois et demi du 15 novembre 1988 au 1er janvier 1989, prolongé pour une durée de deux mois du 1er janvier 1989 au 28 février 1989 pour un salaire brut mensuel de 6 000 francs ;

de travail, sont réputées non écrites et sont contraires à l'ordre public social ; que le contrat de travail à durée déterminée prend fin, soit par la volonté des parties, soit en cas de faute grave ou

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de ses trente-sept contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités pour licenciement

l'emploi à durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2014, suivi d'un second contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, les deux contrats

Z..., entraîneur de chevaux, ne pouvait qu'être un contrat de pension et d'entraînement à durée déterminée non révocable ad nutum, la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du Code civil par fausse