Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a exactement accordé à la salariée une seule indemnité de requalification ; que

récupération de points, la passation de tests psychotechniques de renouvellement du permis de conduire dans le cadre de deux cent vingt-trois contrats à durée déterminée ; qu'il a, le 13 juin 2008, pris

CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'INTERDIT LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, QUE SI DES CONTRATS SUCCESSIFS RENOUVELES SANS INTERRUPTION PEUVENT CONSTITUER UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

à un contrat à durée déterminée ; qu'en outre, le contrat à durée déterminée ne peut excéder une durée de dix-huit mois, renouvellement compris, sauf cas particulier non constitué en l'espèce, et que

devant la cour d'appel, il a également sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'une indemnité de requalification ; Sur le moyen unique

d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient

La relation de travail ayant pris fin, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 22 avril 2016, d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

, soit un emploi dans le cadre d'un contrat ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié

.., engagée par une association le 15 mai 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois qui fut suivi de deux autres contrats à durée déterminée prenant effet respectivement les 15 mars

a statué comme indiqué ci-dessus; les contrats Emploi Jeunes peuvent être conclus à durée déterminée ou à durée indéterminée; les contrats à durée déterminée sont conclus en application de l'article L

renouvellement du premier contrat de travail ; Attendu, cependant, que le contrat à durée déterminée initial, faute de comporter une clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

X... a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006 ; que son contrat a été renouvelé pour la période allant du 30 décembre

indéterminée, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée motivé par un surcroît exceptionnel d'activité, est

part, que l'omission de la mention de la convention collective applicable ne peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui

à durée déterminée de 1975 au 2 septembre 1981 pour la première et du 1er mai 1981 au 31 août 1985 pour les deux autres et que les contrats n'ont pas été renouvelés par la suite ; Attendu que pour débouter

, après avoir recruté le salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, elle a conclu avec lui un contrat de travail à durée déterminée pour

ce contrat a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée ; que la dernière autorisation de séjour expirant le 10 septembre 1991, l'employeur demandait alors au salarié de lui justifier

contrats à durée déterminée pendant une durée de 22 mois ne suffit pas à établir qu'il a occupé un emploi permanent de l'entreprise dès lors que ces contrats sont autonomes les uns par rapport aux autres

, soit un emploi dans le cadre d'un contrat ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié

A DUREE DETERMINEE S'ETAIENT SUCCEDES SANS DISCONTINUER DE 1973 A 1978, ET QU'A L'EXPIRATION DU DERNIER, DEMOISELLE X...