L221-18 du code de la consommation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement « Le consommateur dispose d'un délai dc quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

la consommation ; qu'il s'ensuit que l'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels prévue aux deux contrats de prêt signés entre la BPI et M.

(ancien article L. 341-4) qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

, puis relève que la divergence entre les mentions dactylographiées et manuscrites s'explique par le fait que la caisse a fait mention sur les contrats de prêt d'une contre garantie de la Sofaris à hauteur

, entre un professionnel et un consommateur. 7.

d'opérer une distinction entre les différents concours accordés ; que la société International Media n'a jamais contesté les intérêts sollicités pour le découvert et la ligne Dailly étranger rappelés sur

X... invoque la mauvaise foi de la banque dans l'exécution des conventions conclues ; que, toutefois, il apparaît, à l'examen des pièces produites, que la banque s'est conformée aux engagements souscrits

Lorsque l'emprunteur est un consommateur ou un non professionnel, le point de départ de l'action est le jour où l'emprunteur a connu l'irrégularité affectant le calcul du taux effectif global.

G..., la société [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2013, qui a condamné le premier, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers

renommée et les spécificités qui, indépendamment du talent, rendent cet artiste indispensable à son projet, et le distinguent des artistes musiciens qui prêteront autour de cet artiste principal leur concours

d'un journaliste professionnel ; qu'elle ne s'applique donc pas à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte

financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que le point de départ de cette prescription

[P] soutenait que l'action du Crédit Foncier de France était prescrite en application de l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation qui prévoit que l'action des professionnels, pour les biens

le comité d'entreprise de la société Microsteel ; AUX MOTIFS QUE, sur le lien entre l'activité du comité d'entreprise et l'objet du contrat, le contrat conclu entre la société SLG et le comité d'entreprise

; que, sur le contrat du crédit affecté, selon les dispositions de l'article L. 311-21 du code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2011 applicable à l'espèce, le contrat principal

ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien

des juges du fond, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation ; que c'est au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors

un syndic professionnel de la copropriété pour négocier, conclure et assurer le suivi de contrats concernant la copropriété ; que sur le préjudice, la société Christal produit les factures et contrats

II, III et VI du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet

seul intérêt du consommateur ou du non-professionnel ; qu'en décidant le contraire, quand le syndic professionnel n'est pas un consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 136-1 du code de la consommation