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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02116

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Vous pourrez constater contrairement au décret du 22. 10. 2003 qu'au moment de la procédure contradictoire 2006 le projet n'avait pas été autorisé des précisions avaient été demandées compte-tenu de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301198

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

bien même le contrat aurait été signé, la société HENRI aurait disposé d'une action contre la même SCEA, cette fois sur un fondement contractuel ; l'existence de cette action fait obstacle à l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00122

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la SMINA avait manqué à ses obligations contractuelles, sur le motif inopérant selon lequel le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11065

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les motifs des recours par la société Teisseire aux contrats de travail temporaire et contrat de travail à durée déterminée sont injustifiés, d'AVOIR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10709

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L'article L. 1251-11 du Code du travail dispose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

que lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Q] par ailleurs signataire du contrat de mise à disposition du 31 décembre 2013 était parfaitement informé de cette situation ; que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100578

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

adresses URL pour la fin juin ; que les délais annoncés par la société Optenet apparaissent anormalement courts, étant observé que la " liste blanche " de la société Xooloo présentait aux termes du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01466

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

écrits et signés par l'intéressé ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a fait ressortir qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01112

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

de mise à disposition de M.

Source officielle
CC

comm

613724cbcd580146774186f4

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

de mise à disposition" du 4 juin 1997, confié à titre gratuit à la société Gaumont des machines à fabriquer du pop-corn avec, comme contrepartie, une obligation d'approvisionnement exclusif de cette denrée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201914

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

X..., salarié de la société Onepi mis à la disposition de la société Boccard pour une mission de mécanicien de maintenance au sein de l'entreprise Ajinomoto Eurolysine, a été victime d'un accident du travail

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200223

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

à sa disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que certains salariés de la société avaient bénéficié de la mise à disposition permanente de véhicules

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01030

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

à disposition d'une éolienne dans la perspective d'une mise en service du parc en octobre 2009 (pièce 21 MAT B ÉOLE) ; que ce document se réfère au « Parc Haut de Conge 1 composé des éoliennes E 3, E6

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CC

cr

é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant, s'il conteste l'existence d'un tel contrat de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201215

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à revoir leur chiffrage sous réserve de la production d'un certain nombre de documents tels que contrats de location précisant la valeur de l'avantage en nature, contrat de mise à disposition, périodes

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comm

61372307cd580146774048bd

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

contrats prévoyaient la mise à la disposition des franchisés de la marque Euromulticourses et la transmission du savoir-faire du franchiseur ; que la société Transeco, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Ce contrat prévoyait la mise à disposition par la société SPM du concept Bazarland, d'une assistance et d'une exclusivité territoriale, en contrepartie desquelles la société Distri Da devait assumer diverses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Ce contrat prévoyait la mise à disposition par la société SPM du concept Bazarland, d'une assistance et d'une exclusivité territoriale, en contrepartie desquelles la société Motibri devait assumer diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00457

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

que cet avantage résultant d'une prime accordée en application de l'ancienne convention collective applicable alors qu'elle travaillait pour le compte de la société Onet services dans le cadre d'un contrat

Source officielle

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