CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02116
10 octobre 2012
Vous pourrez constater contrairement au décret du 22. 10. 2003 qu'au moment de la procédure contradictoire 2006 le projet n'avait pas été autorisé des précisions avaient été demandées compte-tenu de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301198
6 octobre 2010
bien même le contrat aurait été signé, la société HENRI aurait disposé d'une action contre la même SCEA, cette fois sur un fondement contractuel ; l'existence de cette action fait obstacle à l'exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00122
25 janvier 2017
violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la SMINA avait manqué à ses obligations contractuelles, sur le motif inopérant selon lequel le contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11065
25 novembre 2020
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les motifs des recours par la société Teisseire aux contrats de travail temporaire et contrat de travail à durée déterminée sont injustifiés, d'AVOIR
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10709
17 mai 2018
L'article L. 1251-11 du Code du travail dispose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657
17 avril 2019
que lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574
19 mai 2021
[Q] par ailleurs signataire du contrat de mise à disposition du 31 décembre 2013 était parfaitement informé de cette situation ; que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100578
13 mai 2014
adresses URL pour la fin juin ; que les délais annoncés par la société Optenet apparaissent anormalement courts, étant observé que la " liste blanche " de la société Xooloo présentait aux termes du contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01466
22 septembre 2016
écrits et signés par l'intéressé ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a fait ressortir qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01112
18 mai 2011
de mise à disposition de M.
613724cbcd580146774186f4
9 mai 2007
de mise à disposition" du 4 juin 1997, confié à titre gratuit à la société Gaumont des machines à fabriquer du pop-corn avec, comme contrepartie, une obligation d'approvisionnement exclusif de cette denrée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201914
1 décembre 2011
X..., salarié de la société Onepi mis à la disposition de la société Boccard pour une mission de mécanicien de maintenance au sein de l'entreprise Ajinomoto Eurolysine, a été victime d'un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2021:C200223
18 mars 2021
à sa disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que certains salariés de la société avaient bénéficié de la mise à disposition permanente de véhicules
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01030
1 décembre 2015
à disposition d'une éolienne dans la perspective d'une mise en service du parc en octobre 2009 (pièce 21 MAT B ÉOLE) ; que ce document se réfère au « Parc Haut de Conge 1 composé des éoliennes E 3, E6
cr
é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158
2 mars 2021
Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant, s'il conteste l'existence d'un tel contrat de
ECLI:FR:CCASS:2020:C201215
12 novembre 2020
à revoir leur chiffrage sous réserve de la production d'un certain nombre de documents tels que contrats de location précisant la valeur de l'avantage en nature, contrat de mise à disposition, périodes
61372307cd580146774048bd
10 mars 1998
contrats prévoyaient la mise à la disposition des franchisés de la marque Euromulticourses et la transmission du savoir-faire du franchiseur ; que la société Transeco, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630
22 septembre 2021
Ce contrat prévoyait la mise à disposition par la société SPM du concept Bazarland, d'une assistance et d'une exclusivité territoriale, en contrepartie desquelles la société Distri Da devait assumer diverses
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631
Ce contrat prévoyait la mise à disposition par la société SPM du concept Bazarland, d'une assistance et d'une exclusivité territoriale, en contrepartie desquelles la société Motibri devait assumer diverses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00457
20 mars 2019
que cet avantage résultant d'une prime accordée en application de l'ancienne convention collective applicable alors qu'elle travaillait pour le compte de la société Onet services dans le cadre d'un contrat
Page 23 sur 4560